CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mise à jour : 01.11.2018

APPLICABLE AU 01.12.2018

 

INFORMATIONS GENERALES 

LA Société d’exploitation touristique de la vormaine – groupe compagnie du mont-blanc - EXPLOITE DANS LE CADRE D’une DELEGATION DE SERVICE PUBLIC le DOMAINE SKIABLE de la vormaine au tour – 74400 chamonix mont-blanc.

L’EXPLOITATION DES DOMAINES SKIABLES S’EXERCE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA LOI MONTAGNE DU 9 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI N°2016-1888 DU 28 DECEMBRE 2016.

s .E.T. VORMAINE

AU CAPITAL DE 40 963,00€

35, PLACE DE LA MER DE GLACE

74400 CHAMONIX-FRANCE

N°SIRET 331 444 422 000 17 NAF : 4939C

N°RCS ANNECY 331 444 422 00017

N°IDENTIFICATION A LA TVA : FR52 331 444 422

TOUTE DEMANDE et/ou reclamation : PC Accueil +33 (0)9 79 51 73 67 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur le site internet www.lavormaine.com sous l’onglet « contact ».

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des Assurances, auprès de la compagnie, axa France iard, n° de contrat : 37476040383987

 

 

II) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANiques, CI-APRES DESIGNEES "CGVU", S’APPLIQUENT A L’ENSEMBLE DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DONNANT L’ACCES PAR LES CLIENTS AU DOMAINE SKIABLE et site d’exursion, EXPLOITES PAR L’EXPLOITANT.

SI UNE DISPOSITION DES PRESENTES CGVU VENAIT A FAIRE DEFAUT, ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME ETANT REGIE PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR DES REMONTEES MECANIQUES ET POUR LES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE.

LES PRESENTES CGVU SONT VALABLES A COMPTER DU 01/12/2018, SONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT SUR LE SITE INTERNET DE L'EXPLOITANT (www.lavormaine.com) ET PREVALENT SUR TOUTE AUTRE VERSION, SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS FIGURANT DANS TOUT AUTRE DOCUMENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRADICTOIRE.

LES PRESENTES CGVU CONSTITUENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE, LE SOCLE DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES.

LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT DES PRESENTES CGVU ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE.

Conformément à l'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce, les présentes CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à l'Exploitant.

 

1. DEFINITIONS.

A) « EXPLOITANT » DESIGNE La societe d’exploitation touristique de la vormaine.

B) « CLIENT » DESIGNE L’USAGER DES REMONTEES MECANIQUES TITULAIRE DU TITRE ACQUIS AUPRES DE L’EXPLOITANT.

C) « DOMAINE SKIABLE » DESIGNE LE DOMAINE SKIABLe de la vormaine.

d) « SITE D’EXCURSION » DESIGNE LE Telesiege des bossons

d) « REMONTEES MECANIQUES » DESIGNE LES REMONTEES MECANIQUES A CABLE DU DOMAINE SKIABLE.

e) « TITRE » DESIGNE LE TITRE DE TRANSPORT VENDU AU CLIENT PAR L’EXPLOITANT, AU SEIN DES CAISSES OFFICIELLES DE L’EXPLOITANT, PERMETTANT L’ACCES, EN FONCTION DE LA CATEGORIE DU TITRE, AUX REMONTEES MECANIQUES DU DOMAINE SKIABLE, CI-APRES DESIGNE PAR « LE FORFAIT » ET / OU AU SITE D’EXCURSION, CI-APRES DESIGNE PAR « LE BILLET SIMPLE ».

f) « FORFAIT » DESIGNE LE TITRE DE TRANSPORT VENDU AU CLIENT PAR L’EXPLOITANT, AU SEIN DES CAISSES OFFICIELLES DE L’EXPLOITANT, PERMETTANT L’ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES SELON LA ZONE DE VALIDITE DU TITRE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA VALIDITE.

 

2. TITRES.

2.1 DEFINITION.

LES TITRES PROPOSES SONT DES FORFAITS DE SKI ET DES BILLETS SIMPLES D’EXCURSIONS DONNANT ACCES, SANS AUCUNE PRIORITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE ET SUIVANT LES CONDITIONS ET MODALITES PRECISEES CI-APRES, A TOUT OU PARTIE DES DOMAINES SKIABLES ET SITES D’EXCURSION EXPLOITES PAR L’EXPLOITANT.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES ET LES PRIX CORRESPONDANTS SONT PRESENTES DANS LE « BOOK PRODUITS » EN COURS DE VALIDITE, DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DE L’EXPLOITANT.

LES PHOTOGRAPHIES ILLUSTRANT LES PRODUITS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP CONTRACTUEL. SI DES ERREURS S'Y SONT INTRODUITES, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT NE POURRA ETRE ENGAGEE.

 

2.2 BADGE MAIN LIBRE.

LES BADGES MAINS LIBRES SONT CAUTIONNES ET PEUVENT FAIRE L’OBJET D’un REMBOURSEMENT PAR L’EXPLOITANT, en caisse.

LE BADGE MAIN LIBRE EST OBLIGATOIREMENT ACHETE AUPRES DE L’EXPLOITANT PAR LE CLIENT QUI EN EST LE SEUL PROPRIETAIRE, AU PRIX DE TROIS EUROS, PAYABLE EN SUS DU PRIX DU TITRE DONT IL CONSTITUE LE SUPPORT.

LE BADGE MAIN LIBRE EST REUTILISABLE PAR LE CLIENT TANT QU’IL EST COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME D’EMISSION ET DE CONTROLE DES TITRES DE L’EXPLOITANT. EN CAS DE CHANGEMENT OU D’ADAPTATION PAR L’EXPLOITANT DU SYSTEME D’EMISSION ET DE CONTROLE DES TITRES, LE CLIENT DEVRA ACQUERIR UN NOUVEAU BADGE MAIN LIBRE AUPRES DE L’EXPLOITANT QUI NE SERA POINT TENU DE REMBOURSER AU CLIENT LE PRIX DU BADGE MAIN LIBRE DEVENU INCOMPATIBLE.

EN CAS DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D’UN BADGE MAIN LIBRE ET DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION NORMALE PAR LE CLIENT DUDIT BADGE MAIN LIBRE, L’EXPLOITANT POURRA DELIVRER UN NOUVEAU BADGE MAIN LIBRE EN REMPLACEMENT DE CELUI DEFECTUEUX.

TOUTEFOIS, TOUT BADGE MAIN LIBRE PLIE, PERCE, CASSE OU RENDU INUTILISABLE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT PAR LE CLIENT NE POURRA ETRE CHANGE / rembourse PAR L’EXPLOITANT.

 

2.3 REDUCTION TARIFAIRE.

LES TITRES PEUVENT ETRE DECLINES ENTRE BAMBINS (0-5 ANS), ADULTES (15 A 64 ANS), JEUNES (5 A 14 ANS), SENIORS (65 & +).

POUR TOUT ACHAT D’UN TITRE AUTRE QU’UN TITRE « ADULTE PLEIN TARIF », LE BENEFICE D’UNE REDUCTION TARIFAIRE EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION OBLIGATOIRE AU MOMENT DE L’ACHAT PAR LE CLIENT D’UNE PIECE D’IDENTITE INDIQUANT SA DATE DE NAISSANCE POUR LES REDUCTIONS TARIFAIRES LIEES A L’AGE OU D’UN JUSTIFICATIF APPROPRIE POUR TOUT AUTRE TYPE DE REDUCTION TARIFAIRE QUI POURRONT VOUS ETRE DEMANDEES EN CAS DE CONTROLE.

AUCUNE PHOTOCOPIE DE JUSTIFICATIF NE SERA ACCEPTEE.

L’AGE DU CLIENT SERA PRIS EN COMPTE AU PREMIER JOUR DE VALIDITE DU TITRE CONCERNE.

AUCUNE REDUCTION NE SERA ACCORDEE APRES L’ACHAT DU TITRE.

 

2.4 PORT DU TITRE ET PHOTOGRAPHIE.

LES TITULAIRES D’UN TITRE DEVRONT PORTER CE DERNIER DANS UNE DES POCHES DE LEUR VETEMENT, A L’EXCLUSION DES BONNETS, GANTS, ETC…

LE FORFAIT « SEJOUR » D’UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 2 JOURS EN HIVER, NE SERA VALABLE QUE MUNI D’UNE PHOTOGRAPHIE RECENTE DU CLIENT, DE FACE, SANS LUNETTE DE SOLEIL, NI COUVRE-CHEF.

 

2.5 CATEGORIES DE TITRES.

1 CATEGORIE DE TITRE est PROPOSEE A LA VENTE PAR L’EXPLOITANT :

A) LES FORFAITS :

LES FORFAITS SONT DISPONIBLES EN trois TYPES DE DUREE (4 HEURES, JOURNEE, SEJOUR DE 2 A 6 JOURs CONSECUTIFS)

B) LES BILLETS SIMPLES (ALLER SIMPLE OU ALLER RETOUR A USAGE UNIQUE)

SUR DEMANDE DU CLIENT, IL EST DELIVRE UN recu SUR LEQUEL FIGURE, POUR UNE TRANSACTION UNIQUE, LE NOMBRE DE PRODUITS ACHETES, LE PRIX TOTAL HORS TAXE DE LA TRANSACTION ET LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ce bon de livraison est necessaire a toute demande ou reclamation.

 

3) CHANGEMENT DE ZONE DE VALIDITE (« UPGRADE »)

POUR LES FORFAITS 1 JOUR, ADULTE, jeune et senior, IL EST POSSIBLE, À TOUT MOMENT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU FORFAIT, DE MONTER EN GAMME, en hiver, sur le domaine skiable du tour/balme uniquement.

LE SUPPLEMENT A PAYER SERA a regler, selon les modalites expliquees par les hotesses de ventes, en caisse du tour/balme.

 

4) PROLONGATION.

une prolongation de forfait ne pourra faire l’objet d’aucun tarif particulier.

 

5) MODALITES FORFAITAIRES DE DEDOMMAGEMENT EN CAS D’INTERRUPTION DU SERVICE.

EN CAS D'ARRET COMPLET ET CONTINU DE PLUS DE 75% DES REMONTEES MECANIQUES (AUXQUELLES LE TITRE DONNE ACCES) SUR UNE DUREE SUPERIEURE A UNE DEMI-JOURNEE (4 heures), LE CLIENT TITULAIRE D’Un forfait POURRA, A SON CHOIX, BENEFICIER SUR REMISE DE PIECES JUSTIFICATIVES (REÇU REMIS LORS DE L’ACHAT ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DUMENT REMPLIE):

- SOIT D’UNE PROLONGATION EN JOURNEE(S), ACCORDEE A LA FIN DE VALIDITE DU TITRE.

- SOIT D’UN AVOIR EN JOURNEE(S) ACCORDE SUR DEMANDE ECRITE A L’EXPLOITANT

- SOIT D’UN REMBOURSEMENT DIFFERE, SUR PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES, DANS LES DEUX MOIS ; LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DESDITES PIECES

CE DERNIER, CALCULE EN FIN DE VALIDITE DU TITRE, SERA EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE PAR LE CLIENT ET LES JOURNEES REELLEMENT UTILISEES PAR LE CLIENT.

LE CALCUL DU POURCENTAGE DES REMONTEES MECANIQUES OUVERTES ET FERMEES SE FAIT AUTOMATIQUEMENT SELON LE FICHIER « REMONTEES OUVERTES ». CE FICHIER EST TENU QUOTIDIENNEMENT A LA DISPOSITION DES CLIENTS AU PC ACCUEIL Du groupe compagnie du mont-blanc.

LE CLIENT NE SAURAIT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE SOMME OU PRESTATION EXCEDANT CETTE INDEMNISATION FORFAITAIRE.

 

6) ALEAS METEOROLOGIQUES.

L’EXPLOITANT NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES RENCONTREES LORS DE L’UTILISATION DU TITRE. IL EST DE LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DE VISIBILITE PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION (hotesses de vente, SITE INTERNET, INFORMATIONS EN TEMPS REEL, office du tourisme chamonix, site natural resort).

LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES PEUVENT CHANGER TRES RAPIDEMENT EN HAUTE MONTAGNE.

 

7) PERTE, VOL, OUBLI OU DETERIORATION D’UN TITRE.

A) BILLET SIMPLE.

TOUT BILLET SIMPLE PARTIELLEMENT UTILISE NE PEUT ETRE NI REMBOURSE, NI REMPLACE.

B) FORFAIT DONT LA DUREE DE VALIDITE EST INFERIEURE OU EGALE A 1 JOURNEE.

TOUT FORFAIT DONT LA DUREE DE VALIDITE EST INFERIEURE OU EGALE A 1 JOURNEE, PARTIELLEMENT UTILISE OU NON, PERDU, VOLE, DETERIORE ET/OU OUBLIE NE PEUT ETRE NI REMBOURSE, NI REMPLACE.

C) FORFAIT D’UNE DUREE DE 2 JOURS A 6 jours :

LES FORFAIT 2 jours a 6 jours PERDUS, VOLES, OUBLIES OU DETERIORES PEUVENT ETRE REMPLACES SELON LES MODALITES ET CONDITIONS SUIVANTES :

LE N° UNIQUE DU FORFAIT DOIT ETRE CONNU DU CLIENT AFIN D’INTERDIRE SON USAGE PAR UN TIERS ET AINSI PERMETTRE L’EDITION D’UN FORFAIT DE REMPLACEMENT. CE NUMERO FIGURE SUR LE REÇU REMIS LORS DE L’ACHAT. CE RECU DOIT DONC ETRE IMPERATIVEMENT FOURNI POUR TOUTES DEMANDES.

IL EST FORTEMENT CONSEILLE AU CLIENT DE conserver CE REÇU AU MOMENT DE LA TRANSACTION ET DE LE CONSERVER AFIN DE JUSTIFIER À TOUT MOMENT DE SON ACHAT.

SI LE N° UNIQUE EST CONNU COMME CI-DESSUS, UN FORFAIT DIT « FORFAIT NOUVEAU » EST EDITE. CE FORFAIT EST EN TOUT POINT IDENTIQUE AU PREMIER FORFAIT ACHETE EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITE.

LE FORFAIT PERDU, VOLE, DETERIORE SERA BLOQUE DANS NOTRE SYSTEME DE CONTROLE.

DANS TOUS LES CAS, La caution D’UN NOUVEAU BADGE MAINS LIBRES RESTera A LA CHARGE DU CLIENT. et la caution du badge perdu, volé ou deterioré ne pourra être restituée.

 

8) REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL EN CAS D’ACCIDENT, BLESSURE OU MALADIE

FORFAIT « SEJOUR », OU « BILLETTERIE »

TOUT TITRE QUI N’AURAIT PAS ETE UTILISE OU UTILISE PARTIELLEMENT, NE SERA NI REMBOURSE NI ECHANGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE : MALADIE, ACCIDENT OU TOUTE AUTRE CAUSE PERSONNELLE AU CLIENT, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE VALIDITE DUDIT TITRE.

IL EST POSSIBLE DE COUVRIR CE TYPE DE RISQUE PAR DES ASSURANCES SPECIFIQUES. TOUS RENSEIGNEMENTS A CET EFFET SONT A DEMANDER AUX POINTS DE VENTE DE L’EXPLOITANT. (EXEMPLE E-GLOO PROTECT EN HIVER)

 

9) RECLAMATION POUR VETEMENT TACHE

DANS LE CAS D’UNE RECLAMATION PAR LE CLIENT POUR VETEMENT TACHE CELLE-CI DOIT ETRE EFFECTUEE LE JOUR MEME, AUPRES DU SERVICE RECLAMATION DE LA SET VORMAINE par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le formulaire « contact » sur le site internet : www.lavormaine.com

UNE COPIE DU TITRE DEVRA ETRE JOINTE PAR LE CLIENT A LA RECLAMATION AVEC LA FACTURE D'ACHAT ET LE TICKET DE CAISSE. FAUTE DE PRODUCTION DESDITS JUSTIFICATIFS ET DE CONSTATATION DU VETEMENT TACHE LE JOUR MEME PAR UN CHEF DE SECTEUR OU UN CHEF D’EXPLOITATION, LA RECLAMATION DU CLIENT SERA IRRECEVABLE.

L’EXPLOITANT GARDERA TOUTE LIBERTE DE FIXER LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE SELON UN "PROCESS DE DECOTE" DU VETEMENT TACHE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE DONT LES MODALITES SONT DISPONIBLES SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT AUPRES DE L'EXPLOITANT

 

10) UTILISATION DES TITRES.

IL EST DE LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LA CATEGORIE DU TITRE LA PLUS ADAPTEE A SES BESOINS.

LE TITRE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN PRET A TITRE GRATUIT OU ONEREUX.

TOUT TITRE PARTIELLEMENT UTILISE NE PEUT ETRE NI REMBOURSE, NI ECHANGE, NI REMPLACE.

LE BILLET SIMPLE EST STRICTEMENT PERSONNEL, NON CESSIBLE ET INTRANSMISSIBLE PENDANT TOUTE SA DUREE DE VALIDITE.

LE FORFAIT EST STRICTEMENT PERSONNEL, NON CESSIBLE ET INTRANSMISSIBLE PENDANT TOUTE SA DUREE DE VALIDITE.

EN SA QUALITE D’USAGER DES REMONTEES MECANIQUES, LE CLIENT DOIT ETRE PORTeUR DE SON TITRE, EN COURS DE VALIDITE, DURANT TOUTE LA DUREE DE CHAQUE TRAJET EFFECTUE, DE L’AIRE DE DEPART A L’AIRE D’ARRIVEE, AFIN DE POUVOIR ETRE PRESENTE A TOUT AGENT ASSERMENTE DE L’EXPLOITANT QUI EST EN DROIT DE LE LUI DEMANDER.

TOUTE PERSONNE UTILISANT UNE REMONTEE MECANIQUE DONNANT L’ACCES AU DOMAINE SKIABLE ET AUX SITES D’EXCURSIONS EXPLOITES PAR L’EXPLOITANT, SANS TITRE OU MUNI D’UN TITRE NON-CONFORME, SERA PASSIBLE DES POURSUITES ET INDEMNITES. IL EN SERA DE MEME EN CAS DE NON-RESPECT PAR LA PERSONNE TITULAIRE DU TITRE DES REGLEMENTS DE POLICE AFFICHES AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES.

L’ABSENCE DE TITRE OU L’USAGE NON-CONFORME OU DETOURNE D’UN TITRE, CONSTATE PAR UN AGENT ASSERMENTE DE L’EXPLOITANT, EST PASSIBLE DU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR DU FORFAIT JOURNALIER SUR LE DOMAINE SKIABLE ET LE CAS ECHEANT DE LA SOMME DUE AU TITRE DU TRANSPORT (ARTICLE 529-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) AUGMENTEE DES FRAIS DE DOSSIER DONT LE MONTANT EST FIXE A 30,00 €.

LA FALSIFICATION D’UN TITRE OU L’UTILISATION D’UN TITRE FALSIFIE EST PASSIBLE DE POURSUITES PENALES AINSI QUE DU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS.

DANS TOUS LES CAS PRECITES, L’EXPLOITANT POURRA PROCEDER A LA DESACTIVATION DU TITRE ET LE TITRE DU CONTREVENANT POURRA ETRE RETIRE PAR LE CONTROLEUR ASSERMENTE AUX FINS :

- DE RAPPORTER LA PREUVE D’UNE CONTRAVENTION (ABSENCE DE TITRE) OU D’UN DELIT (FAUX, ESCROQUERIE…) A FOURNIR A L’APPUI D’UNE PLAINTE AUPRES DE LA GENDARMERIE.

- DE RESTITUER LE TITRE AUPRES DE SON VERITABLE PROPRIETAIRE.

 

11)  LIVRAISON.

SAUF ACCORD PREALABLE SOUS FORME DE CONTRAT NEGOCIE ENTRE LE SERVICE COMMERCIAL OU LE SERVICE MARKETING DE L’EXPLOITANT ET SIGNE ENTRE LES DEUX PARTIES, LES TITRES COMMANDES SONT REMIS AUX CLIENTS SUR LE CHAMP.

LES RETARDS DE LIVRAISON EVENTUELS NE DONNENT PAS LE DROIT A L'ACHETEUR DE RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS.

TOUTES LES COMMANDES PASSEES A L’EXPLOITANT SONT DESTINEES A L'USAGE PERSONNEL DES CLIENTS QUI S'INTERDISENT TOUTE REVENTE PARTIELLE OU TOTALE DESDITS TITRES.

 

12)  PRIX.

LE PRIX EST EXPRIME EN EUROS.

LE PRIX INDIQUE DANS LA CONFIRMATION DE COMMANDE EST LE PRIX DEFINITIF, EXPRIME TOUTES TAXES COMPRISES ET LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR EN FRANCE AU JOUR DE LA VENTE DU FORFAIT.

Le prix est susceptible d'être modifié en cas de variation des taxes applicables

CE PRIX COMPREND LE PRIX DES PRODUITS, LES FRAIS DE MANUTENTION, D'EMBALLAGE ET DE CONSERVATION DES PRODUITS, LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISE EN SERVICE.

 

13) PAIEMENT.

LE PRIX FACTURE AU CLIENT EST LE PRIX INDIQUE SUR LA CONFIRMATION DE COMMANDE ADRESSEE PAR L’EXPLOITANT.

SAUF ACCORD PREALABLE SOUS FORME DE CONTRAT NEGOCIE ENTRE LE SERVICE COMMERCIAL OU LE SERVICE MARKETING DE L’EXPLOITANT ET SIGNE ENTRE LES DEUX PARTIES, LE PRIX DES PRODUITS EST PAYABLE AU COMPTANT LE JOUR DE LA COMMANDE EFFECTIVE EN ESPECES, PAR CHEQUE TIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT EN FRANCE ET LIBELLE A L’ORDRE DE L’EXPLOITANT, PAR CARTE DE CREDIT (VISA/MASTERCARD) OU PAR CHEQUES VACANCES (EN CAISSES UNIQUEMENT).

 

14) ASSURANCE.

POUR LES FORFAITS « JOURNEE » ET « SEJOUR », LE CLIENT PEUT CHOISIR EN OPTION SUR SON FORFAIT LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE JOURNALIERE « E-GLOO PROTECT », SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA SOCIETE « E-GLOO PROTECT » ACCESSIBLES PAR CE LIEN WWW.E-GLOO.EU

 

15) RESPECT DES REGLES DE SECURITE.

L’USAGER DU DOMAINE SKIABLE EST TENU DE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE RELATIVES AU TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES, NOTAMMENT LES REGLEMENTS DE POLICES AFFICHEES AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES, LES PICTOGRAMMES LES COMPLETANT AINSI QUE TOUTES LES CONSIGNES DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT, SOUS PEINE DE SANCTIONS.

SUR LES PISTES DE SKI, L’USAGER DU DOMAINE SKIABLE DOIT RESPECTER L’ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI. IL LUI EST EGALEMENT RECOMMANDE DE TENIR COMPTE DES DIX REGLES DE CONDUITE DES USAGERS DES PISTES EDITEES PAR LA FEDERATION INTERNATIONALE DE SKI (FIS)

LE SKI HORS-PISTE EST PRATIQUE PAR L’USAGER A SES RISQUES ET PERILS.

 

16) PROPRIETE INTELLECTUELLE.

LES MARQUES, DESSINS ET GRAPHISMES PORTES SUR LES TITRES, AFFICHES OU TARIFS SONT DEPOSES ET LEUR REPRODUCTION EST STRICTEMENT INTERDITE.

 

17) INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'UNE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CGVU ET DE TOUTES LES INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS VISES A L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE CLIENT RENONCE, NOTAMMENT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE A L'EXPLOITANT.

 

18) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

LA SOCIETE D’exploitation touristique de la vormaine, appartenant au groupe Compagnie du Mont Blanc, est amenée à traiter des données vous concernant, notamment vos coordonnées de contact. Les données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client dans le cadre d’une relation contractuelle, et, le cas échéant et avec votre consentement, dans le cadre d’opérations de prospection. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne

pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre de la gestion d’une prestation, les données sont archivées pendant 5 ans à l'issue de celle-ci. Dans le cadre de la gestion anti-fraude, il est demandé une photo pour les forfaits 2 jours et plus ainsi qu’un justificatif pour les tarifs réduits. En l’absence de ces éléments, la societe d’exploitation de la vormaine ne pourra pas appliquer les réductions correspondantes et le plein tarif journalier sera appliqué.

La societe d’exploitation de la vormaine se conforme aux obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 relatif à laprotection des données à caractère personnel ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », et garantie la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données.

(La Compagnie du Mont Blanc a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés et met tout en oeuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des Personnes concernées.)

Conformément à la législation « Informatique et Libertés » en vigueur, relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez sur vos données des droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Groupe Compagnie du Mont Blanc – à l’attention du Délégué à la Protection des Données - 35 Place de la Mer de Glace - 74400 Chamonix Mont-Blanc ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Merci de joindre un justificatif d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, si vous estimez, après nous avoir contactés,

que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en

ligne ou par voie postale à la CNIL.

 

19)  TRADUCTION DU CONTRAT ET REGLEMENT DES LITIGES.

LES CGVU SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
LES PRESENTES CGVU SONT SOUMISES, TANT POUR LEUR INTERPRETATION QUE POUR LEUR MISE EN ŒUVRE, AU DROIT FRANÇAIS

LES RECLAMATIONS OU CONTESTATIONS SERONT TOUJOURS REÇUES AVEC BIENVEILLANCE ATTENTIVE, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE CHEZ CELUI QUI PREND LA PEINE D'EXPOSER SES SITUATIONS.

DES FICHES DE RECLAMATIONS A CET EFFET SONT DISPONIBLES DANS TOUS LES POINTS DE VENTE. MERCI DE LES ADRESSER A: SET VORMAINR – service des RECLAMATIONs -  35 PLACE DE LA MER DE GLACE - 74400 CHAMONIX.

LE CLIENT POURRA FAIRE SA RECLAMATION EN LIGNE SUR le site : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur le site www.lavormaine.com (sous « contact »).

 

Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de la Consommation, en cas de survenance d'un différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions particulières, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 PARIS CEDEX 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l'exploitant et egalement RECOURIR A LA PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGES, ACCESSIBLE SUR INTERNET A L’ADRESSE SUIVANTE :

HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/MAIN/?EVENT =MAIN.HOME&ING=FR

LA SAISINE ET L'INTERVENTION DU MEDIATEUR TOURISME ET VOYAGE SONT GRATUITES.
POUR PERMETTRE SON INTERVENTION, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE PRECEDEE DE DEMARCHES PREALABLES AUPRES DU SERVICE CLIENT DU PROFESSIONNEL MIS EN CAUSE.
CHAQUE PARTIE PEUT EGALEMENT SOLLICITER L’AVIS D’UN EXPERT, DONT LES FRAIS SONT A SA CHARGE. EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE D’EXPERTISE, LES FRAIS SONT PARTAGES ENTRE LES PARTIES. HORS MEDIATION ET AVANT. LA MEDIATION EST GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR.

LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES, EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE (ART R 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

EN CAS DE CONTESTATION, LE CLIENT PEUT CONTACTER LE PC ACCUEIL  du groupe compagnie du mont-blanc : 7 JOURS SUR 7  AU N° DE TEL : 33 (0)450 53 22 75.OU PAR E-MAIL A Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (REPONSE SOUS 12 HEURES)


 

Groupe Compagnie du Mont-Blanc

Société d’Exploitation Touristique de La Vormaine - 35, place de la Mer de Glace – F-74400 CHAMONIX MONT-BLANC

Tél : +33(0)4 50 53 22 75 - Fax : +33(0)4 50 53 83 93 - www.lavormaine.com

Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 40 963,00 €

RCS Annecy - N° Siret : 331 444 422 00017 – N° TVA Intracommunautaire : FR 52 331 444 422 – Code NAF : 4939 C